ARTICLE 1 – CONCLUSION DU CONTRAT
1.1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente et de prestation ont pour objet de définir les conditions applicables à tous les produits, outils, machines, véhicules, engins, consommables, pièces de rechange et produits (les « Produits ») vendus et distribués par la société JABOT SAS (le « Vendeur »), ainsi qu’à tous les services effectués en atelier ou à l’extérieur (location, réparation, dépannage, entretien et maintenance de machines, engins véhicules, livraison…) (les « Services ») qui pourraient être rendus par le Vendeur à tout client ou acheteur, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, privée ou publique (« l’Acheteur »), quel que soit le mode de vente ou de commercialisation (notamment vente directe, vente sur devis, réponse à un appel d’offres ou ventes via Internet ou sur support électronique). Toute relation contractuelle (devis, offres commerciales, commandes, bons de livraison…) concernant la vente des Produits et/ou des Services implique l’acceptation irrévocable et sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions générales de vente de prestation (les « Conditions ») qui prévalent sur tout autre document de l’Acheteur, y compris les conditions générales d’achat de l’Acheteur. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions sont affichées dans le magasin et systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, et jointes aux devis pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur. Ces conditions sont par ailleurs accessibles sur le site internet du Vendeur (http://www.jabot.fr/). Les présentes Conditions sont applicables à l’ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur, indépendamment de la nationalité de l’Acheteur ou du lieu de réalisation de la vente.
1.2. Dérogations
Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières. En cas de contradiction entre des conditions particulières conclues entre le Vendeur et l’Acheteur et les Conditions, ce seront les conditions particulières qui prévaudront.
1.3. Catalogues et tarifs
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Vendeur sont donnés à titre indicatif. Ces documents sont révisables à tout moment sans préavis par le Vendeur et/ou ses fournisseurs.
1.4. Devis
Un devis ou une proposition commerciale du Vendeur ne constituent pas une offre ferme et le Vendeur se réserve le droit de se rétracter ou de modifier tout devis avant acceptation expresse par le Vendeur de la commande de l’Acheteur.
1.5. Erreurs – Omissions
Toute erreur matérielle ou omission dans les offres commerciales, documents de vente, devis, listes de prix, acceptations d’offres, factures ou autres documents ou informations émanant du Vendeur pourront être corrigées par le Vendeur sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, avant acceptation expresse par le Vendeur de la commande de l’Acheteur.
ARTICLE 2 – SPÉCIFICATIONS DES PRODUITS ET SERVICES – QUALITÉ – SÉCURITÉ
2.1. Changements de spécifications
Les seules spécifications applicables sont celles des constructeurs, fabricants ou importateurs des Produits, le Vendeur ne donnant aucune garantie particulière ou supplémentaire. Le Vendeur se réserve le droit de procéder à tout changement dans les spécifications des Produits qui serait effectué par les constructeurs, fabricants ou importateurs des Produits et/ou qui serait requis pour leur mise en conformité à toute obligation légale découlant de la législation applicable en France et/ou dans l’Union Européenne.
2.2. Conseils du Vendeur
Tous les conseils, informations ou descriptions de Produits, Services ou instructions concernant l’utilisation des Produits émis par le Vendeur ou ses représentants habilités sont fondés sur l’expérience et sur l’état actuel des connaissances du Vendeur et ne sont fournis à l’Acheteur qu’à titre informatif et sur la base des renseignements communiqués par l’Acheteur. Il incombe à l’Acheteur de contrôler et de faire vérifier que ces informations tiennent compte des règles de l’art et des prescriptions techniques applicables pour l’usage qu’il compte faire des Produits.
L’Acheteur est tenu de lire attentivement toute notice écrite ainsi que tout manuel d’utilisation des constructeurs et de s’informer en particulier en détail sur les éventuels risques et dangers des Produits, ainsi que sur l’aptitude des Produits pour l’usage escompté. L’Acheteur doit clairement et précisément informer le Vendeur de toute contrainte spécifique concernant les Produits qu’il envisage d’acheter.
2.3. Sécurité
L’Acheteur doit utiliser tout équipement de protection individuel adapté qui serait requis pour l’utilisation des Produits. L’Acheteur doit se renseigner si le Produit acheté ou loué nécessite la réalisation d’une formation préalable, notamment en ce qui concerne la sécurité. Si une telle formation est nécessaire, l’Acheteur s’engage à suivre (et à faire suivre à ses salariés concernés) cette formation avant toute utilisation du Produit.
ARTICLE 3 – COMMANDES – PRIX – RÉDUCTIONS DE PRIX
3.1. Formation de la vente
Les commandes doivent être passées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’Acheteur, sauf accord express du Vendeur. Les contrats de vente ou de prestation ne sont parfaits qu’après acceptation expresse de la commande par le Vendeur. Si une avance ou un acompte est prévu, le contrat de vente ne se formera qu’au moment de l’acceptation de la commande par le Vendeur et de la réception par celui-ci du paiement de l’avance ou de l’acompte convenu. Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’a pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement est en cours d’administration. Aucune modification ou annulation de commande ne peut être acceptée après la signature du devis.
3.2. Prix
Les Produits sont facturés conformément au prix indiqué par le Vendeur à l’Acheteur (généralement sur le devis du Vendeur), ou lorsque aucun prix n’a été indiqué, conformément aux listes de prix du Vendeur en vigueur au moment de la date de livraison. Les listes de prix pourront être modifiées par le Vendeur à tout moment après en avoir dûment informé les Acheteurs avant qu’ils ne passent leur commande. Les listes de prix modifiées prendront effet à la date indiquée sur ces nouvelles listes. L’Acheteur pourra le cas échéant bénéficier de remises, rabais et ristournes sur les tarifs du Vendeur, notamment en fonction des quantités de Produits acquises par l’Acheteur ou en fonction de la régularité de ses commandes.
3.3. Acompte
Sauf accord contraire du Vendeur, chaque commande sera soumise au versement d’un acompte. Tout acompte, avance, ainsi que toutes sommes versées par l’Acheteur pourront être encaissées par le Vendeur et resteront acquises au Vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter à l’encontre de l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit d’exiger le paiement comptant avant livraison et/ou des garanties quant aux bonnes fins de paiement, notamment dans le cas d’une première commande, si la situation financière de l’Acheteur le justifie ou si des incidents de paiement antérieurs ont eu lieu avec l’Acheteur.
3.4. Livraison
Sauf accord écrit spécifique contraire, tous les prix donnés par le Vendeur sont entendus hors coûts de livraison.
3.5. Impôts et Taxes ou Contributions
Sauf accord écrit spécifique contraire, tous les prix donnés par le Vendeur sont entendus hors taxes, impôts, droits de douane ou charges. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.
ARTICLE 4 – PAIEMENT
4.1. Factures
En qualité de revendeur, la société JABOT ne peut être tenue responsable du délai de paiement convenu, qui est indiqué sur les devis du Vendeur et la facture. À défaut d’indication, le délai de règlement maximum sera de 15 jours à compter de la date d’émission de la facture, comptant et sans escompte. Les factures doivent être réglées en euros au siège du Vendeur.
4.2. Retard de paiement
En cas de retard de paiement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai fixé dans les factures, ou en cas de doutes sérieux concernant la solvabilité ou la faculté de paiement de l’Acheteur, le Vendeur pourra, sans mise en demeure préalable, suspendre toute expédition et exiger toute garantie ou avance de paiement pour les expéditions à venir. Les factures déjà émises seront immédiatement exigibles, sans mise en demeure préalable. Pour tout retard ou incident de paiement, il sera fait application de plein droit d’une pénalité calculée prorata temporis moyennant un taux d’intérêt égal à cinq fois le taux d’intérêt légal, sans qu’un rappel soit nécessaire. Par ailleurs, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, sera due de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur professionnel en cas de retard de paiement. Toute facture recouvrée par le service contentieux, un avocat ou toute société de recouvrement sera majorée à titre de clause pénale d’une indemnité fixée forfaitairement à 15 % du montant total de la facture. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Vendeur.
ARTICLE 5 – LIVRAISON – CHARGEMENT – RETOURS
5.1. Transporteur
Sauf accord écrit spécifique divergeant, les livraisons et le chargement ne sont pas compris dans les fournitures du Vendeur, et les Produits seront donc chargés et transportés par le transporteur de l’Acheteur, aux frais et risques de l’Acheteur, selon le mode choisi par l’Acheteur. L’Acheteur doit fournir un transporteur équipé de moyens de chargement et de transport adéquats et adaptés au chargement et au transport des Produits.
5.2. Dates de livraison et retards
Les dates de livraison indiquées à l’Acheteur professionnel par le Vendeur le sont à titre indicatif et informatif uniquement. Le Vendeur ne sera pas responsable des éventuels retards de livraison. La responsabilité du Vendeur ne pourra pas non plus être engagée en cas de retard ou de suspension de livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure. L’absence de livraison des Produits à la date indiquée par le Vendeur ne pourra générer aucun paiement de pénalités ou d’indemnités ou justifier la résiliation de la commande. Si l’Acheteur omet de prendre livraison d’un Produit (vendu ou en cours de réparation, entretien ou maintenance) à la date convenue avec le Vendeur, le Vendeur pourra alors facturer des frais de stockage de 150 euros par semaine.
5.3. Conditions de livraison
Lorsqu’elle est prise en charge par le Vendeur, la livraison pourra être refusée en cas d’adresse incomplète ou erronée, de difficultés d’accès, ou en cas de litige de paiement avec l’Acheteur. Les frais d’une nouvelle livraison seront à la charge exclusive de l’Acheteur. La livraison s’entend comme le déchargement des Produits au pied du camion.
5.4. Emballage
Les Produits sont soit vendus sans emballage, soit conditionnés ou emballés conformément aux usages applicables en la matière. Toute demande spécifique concernant l’emballage des Produits sera soumise à l’accord écrit préalable du Vendeur et les coûts supplémentaires engendrés par cette demande spécifique seront supportés par l’Acheteur.
5.5. Installation et Mise en service
L’Acheteur effectue le montage et/ou la mise en service des Produits à ses frais et sous sa seule responsabilité, en respectant les instructions du fabricant figurant dans l’emballage des produits, les notices d’utilisation ou guides d’installation du produit.
5.6. Reprise
Si les Produits nécessitent d’être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du Vendeur. Le retour du Produit ne pourra être accepté que pour les Produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notices…).
ARTICLE 6 – TRANSFERT DES RISQUES – EXPEDITION – TRANSFERT DE PROPRIETE
6.1. Transfert des risques
Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés à l’Acheteur au moment de la remise des Produits à l’Acheteur ou à son transporteur dans les locaux du Vendeur. Si les Produits sont prêts pour le transport et si l’expédition ou la réception des Produits est retardée pour des motifs ne pouvant pas être imputés au Vendeur, le transfert des risques interviendra au moment de la réception par l’Acheteur de l’avis de disponibilité pour expédition des Produits. Si l’Acheteur ne prend pas possession des Produits suite à une mise en demeure restée infructueuse, le Vendeur pourra – sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre – exiger l’exécution du contrat.
6.2. Assurance
L’Acheteur sera responsable de la souscription et du paiement de toute assurance transport souhaitée. Le Vendeur ne souscrira une assurance transport qu’en cas de demande écrite de l’Acheteur et aux frais de l’Acheteur.
6.3. Transfert de Propriété
Nonobstant la livraison et le transfert des risques du Produit à l’Acheteur, le transfert de propriété des Produits au profit de l’Acheteur ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison. L’Acheteur n’a pas le droit de revendre les Produits, gager ou grever de quelque autre manière les Produits avec des sûretés avant paiement complet du prix. Le Vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de prendre possession desdits Produits. Pour se prévaloir de la présente clause, il suffira au Vendeur de faire connaître sa volonté formelle de se voir restituer les Produits par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’Acheteur.
ARTICLE 7 – GARANTIE – RECLAMATIONS – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
7.1. Non-conformité
Toute réclamation ou contestation relative à la non-conformité des Produits devra être faite par l’Acheteur par LRAR adressée au siège social du Vendeur dans un délai de 10 jours à compter de leur livraison. Si l’Acheteur n’a pas émis de réserves concernant les Produits au moment de la livraison ou dans ce délai de 10 jours, il sera réputé les avoir totalement acceptés et ne pourra plus formuler quelque réclamation ou demande que ce soit concernant les Produits.
7.2. Garantie d’éviction
Conformément à l’article 1627 du Code civil, le Vendeur ne garantit pas l’Acheteur de la possession paisible des Produits.
7.3. Vices cachés
Sans préjudice des garanties commerciales éventuellement consenties par les fabricants qui sont mentionnées dans le devis, la facture et/ou le bon de livraison, le Vendeur garantit les vices cachés des Produits pour une période, à compter de leur livraison, d’un an pour les professionnels et deux ans pour les particuliers. Les produits d’occasion sont garantis pour une durée de 1 an à compter de leur livraison hors pièces d’usure. Le Vendeur devra être informé de toute réclamation ou contestation concernant un vice caché par LRAR adressée au siège social du Vendeur dans un délai de 7 jours suite à la découverte du vice caché.
7.4. Indemnisation
Si la non-conformité du Produit est reconnue par le Vendeur, à condition que le Vendeur ait été informé par l’Acheteur dans les formes et délais décrits ci-dessus, le Vendeur procédera, à sa convenance, à la réparation ou au remplacement du Produit. Le remplacement des Produits défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. L’Acheteur n’aura pas le droit de résilier le contrat ou de recevoir des dommages et intérêts.
7.5. Garantie légale de conformité pour l’Acheteur Consommateur
Tous les Produits bénéficient des garanties prévues aux articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la Consommation. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur consommateur (i) bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; (ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation ; (iii) est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment des garanties commerciales éventuellement consenties. L’Acheteur consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
En cas de non-conformité d’un Produit, il pourra être retourné au Vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera, à l’exclusion de toute autre garantie ou dédommagement. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante: JABOT SAS, Dynapôle, 4 rue Pascal, 54710 Ludres (France).
7.6. Pièces Détachées
La période de disponibilité des pièces détachées des Produits est indiquée sur les étiquettes des Produits en magasin si cette durée a été communiquée préalablement par le fabricant. Dans le cas contraire, cette durée sera notifiée comme non communiquée (NC).
7.7. Exclusion de responsabilité pour des faits extérieurs au Vendeur
Le Vendeur ne sera pas responsable des vices résultant d’une usure normale, de dégradations volontaires, de négligence, de conditions de fonctionnement anormales, de mauvaise manipulation, d’un mauvais choix de produit, de mauvaise utilisation, d’un cas de force majeure, d’intervention d’un tiers sur les Produits (réparation inappropriée, utilisation de consommables et pièces de rechange inadaptées, défaut de maintenance…), de non-respect des instructions du Vendeur ou du fabricant (orales ou écrites), ou encore de modifications ou de réparations du Produit sans l’accord préalable express du Vendeur.
7.8. Exclusion de responsabilité pour les préjudices indirects
Nonobstant tout autre terme des présentes conditions, la responsabilité du Vendeur concernant un éventuel dommage indirect, non-consécutif ou immatériel, et notamment les pertes de profits ou d’exploitation de l’acheteur professionnel, est expressément exclue.
De plus, les garanties décrites ci-dessus sont les seules garanties consenties par le Vendeur à l’Acheteur professionnel en ce qui concerne les produits et services. Toutes autres garanties et déclarations de tout ordre, explicites ou implicites, sont expressément exclues.
7.9. Plafonnement de responsabilité
Nonobstant tout autre terme des présentes conditions, et dans les limites prévues par la loi notamment en matière de droit de la consommation, la responsabilité du Vendeur concernant une commande de produits et/ou de services est en tout état de cause plafonnée au montant de la commande sur laquelle porterait la réclamation de l’Acheteur.
ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE
8.1. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de toute inexécution, de retard d’exécution de la livraison en raison de la survenance d’un événement extérieur, irrésistible et imprévisible au sens du Code Civil français et de la jurisprudence. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les évènements suivants : grève, lock-out, émeute, mobilisation, guerre, inondation, incendie, épidémie, pandémie, interdiction totale ou partielle des autorités administratives nationales ou internationales (confinement des populations par exemple), modification des conditions d’importation ou de change, pénurie de matières premières et/ou d’énergie, limitation de production, rupture d’approvisionnement.
8.2. La partie invoquant la présente clause est provisoirement libérée de son devoir d’exécuter ses obligations contractuelles, et ce à compter du moment où l’événement de force majeure empêche cette exécution, à la condition qu’une notification en ait été donnée dans des délais raisonnables à l’autre partie. Cette libération provisoire durera aussi longtemps que durera l’événement de force majeure. La partie invoquant la survenance d’un tel évènement devra faire tous les efforts raisonnables afin d’atténuer les conséquences de cette difficulté et remédier à cette situation aussi rapidement que possible. La partie invoquant la présente clause a l’obligation de prendre toute mesure raisonnable afin de limiter les effets de l’obstacle ou de l’événement invoqué sur l’exécution de ses obligations contractuelles. Si la durée de l’événement de Force Majeure est supérieure à 3 mois, le Vendeur est en droit d’annuler tout ou partie de la commande sans aucune obligation envers l’Acheteur.
ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
9.1. Droit applicable
Les parties conviennent expressément que les présentes Conditions et toutes les ventes des Produits ou prestations de Services par le Vendeur sont exclusivement régies par le droit français.
9.2. Juridiction
Tous les litiges auxquels les présentes Conditions pourraient donner lieu, concernant notamment leur validité, interprétation, exécution, résiliation et leurs conséquences seront exclusivement soumis au tribunal de commerce de Nancy, France.
9.3. Litige avec un Acheteur consommateur
En cas de différend entre un Acheteur consommateur et le Vendeur, conformément à l’article R. 152-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur a la possibilité de recourir gratuitement au service d’un médiateur ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. À défaut d’accord amiable, tous les litiges avec les consommateurs seront portés devant les juridictions compétentes en vertu de la loi française.
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
Le Vendeur est responsable du traitement des données personnelles communiquées par l’Acheteur.
Les informations communiquées (lister de manière exhaustive les informations personnelles collectées. Par exemple, nom, prénom, adresse, téléphone, adresse électronique, etc.) sont à destination du Vendeur et des éventuels prestataires et sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes et la gestion de la relation client. Le Vendeur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Les données sont conservées pendant une durée de 3 ans.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. L’Acheteur peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant . S’il estime, après avoir contacté le Vendeur, que ses droits informatique et libertés ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.
ARTICLE 11 – DISPOSITIONS FINALES
11.1. Non-renonciation
Aucune renonciation du Vendeur à se prévaloir d’une quelconque violation des Conditions ou du contrat par l’Acheteur ne devra être considérée comme une renonciation du Vendeur à se prévaloir d’une autre violation de la même ou d’une autre stipulation.
11.2. Cession
L’Acheteur ne peut céder aucun de ses droits ou obligations découlant des Conditions ou du contrat sans l’accord écrit préalable du Vendeur.
11.3. Divisibilité
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes Conditions.
11.4. Coordonnées du Vendeur
Le Vendeur est établi à l’adresse suivante :
- Dynapôle, 4 rue Pascal, 54710 Ludres (France)
- Tel : 03 83 25 62 80
- E-mail: