ARTICLE 1 – CONCLUSION DU CONTRAT
Le site internet www.jabot.fr (ci-après le « Site ») est la propriété de la société JABOT SAS, société immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 313712374 domiciliée Dynapôle de Ludres & Fléville – 4 rue Pascal – 54710 LUDRES (France), (le « Vendeur ») et est exploité par celle-ci.
Toute transaction effectuée avec des acheteurs professionnels ou non (le(s) «Acheteur(s) ») sur le Site est régie par les présentes conditions générales de vente en ligne (les « Conditions ») ainsi que par les conditions d’utilisation du Site, à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment des conditions applicables pour les ventes en magasin.
Tout autre document n’a qu’une valeur informative, non contractuelle.
L’achat de Produits auprès du Vendeur vaut acceptation sans restriction ni réserve des Conditions qui prévalent sur tout autre éventuel document de l’Acheteur, y compris les conditions générales d’achat de l’Acheteur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Conditions à sa seule discrétion.
Les Conditions applicables à la relation avec l’Acheteur sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente.
ARTICLE 2 – SPECIFICATIONS DES PRODUITS ET SERVICES – QUALITE – SECURITE
2.0. Généralités
Le Site offre à la vente des matériels de type motoculture, forestiers & d’entretien de paysages incluant notamment des équipements de tonte, de coupe, de travail du sol, de broyage, de manutention, ainsi que des outils, accessoires et équipements de protection individuelle destinés aux particuliers et aux professionnels. (ci-après les « Produits »).
Chaque Produit est vendu neuf.
Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le Site.
L’Acheteur est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Chaque Produit est disponible tant qu’il est visible sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
Au moment de la passation de la commande, la disponibilité de chaque Produit est confirmée.
Si pour quelque raison que ce soit, le Produit n’est plus disponible après passation de la commande, l’Acheteur en est informé dans les plus brefs délais et il pourra demander :
- soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent;
- soit l’annulation de sa commande moyennant remboursement par le Vendeur qui interviendra dans un délai de 15 jours à compter de la décision d’annulation.
2.1. Changements de spécifications
Les seules spécifications applicables sont celles des constructeurs, fabricants ou importateurs des Produits, le Vendeur ne donnant aucune garantie particulière ou supplémentaire en dehors de la garantie légale.
Le Vendeur se réserve le droit de répercuter tout changement dans les spécifications des Produits qui seraient effectué par les constructeurs, fabricants ou importateurs des Produits et/ou qui seraient requis pour leur mise en conformité à toute obligation légale découlant de la législation applicable en France et/ou dans l’Union Européenne.
2.2. Conseils du Vendeur
Dans les limites prévues par la loi, tous conseils et informations ou descriptions de Produits ou instructions concernant l’utilisation des Produits émis par le Vendeur ou ses représentants habilités sont fondés sur l’expérience et sur l’état actuel des connaissances du Vendeur et ne sont fournis à l’Acheteur qu’à titre informatif et sur la base des renseignements communiqués par l’Acheteur. Il appartient à l’Acheteur de contrôler et faire vérifier que ces informations tiennent compte des règles de l’art et des prescriptions techniques applicables pour l’usage qu’il entend faire de Produits.
L’Acheteur est tenu de lire attentivement toute notice écrite ainsi que tout manuel d’utilisation des constructeurs et de s’informer en particulier en détail sur les éventuels risques et dangers des Produits, ainsi que sur l’aptitude des Produits pour l’usage escompté.
L’Acheteur doit clairement et précisément informer le Vendeur de toute contrainte spécifique concernant les Produits qu’il envisage d’acheter.
Plus généralement, le choix des Produits est fait sous la seule responsabilité de l’Acheteur à qui il appartient notamment de s’assurer que les Produits commandés sont (i) adaptés à l’usage souhaité ; pour les pièces détachées, (ii) effectivement compatibles avec le produit pour lesquelles elles sont destinées et (iii) recommandées par le constructeur.
2.3. Sécurité
L’Acheteur doit utiliser tout équipement de protection individuel adapté qui serait requis pour l’utilisation des Produits.
L’Acheteur doit se renseigner si le Produit acheté ou loué nécessite la réalisation d’une formation préalable, notamment en ce qui concerne la sécurité. Si une telle formation est nécessaire, l’Acheteur s’engage à suivre (et à faire suivre ses salariés concernés) cette formation avant toute utilisation du Produit.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de négligence ou omission dans le respect des règles de sécurité propres à chaque Produit.
ARTICLE 3 – COMPTES CLIENT – COMMANDES – PRIX
3.0. Compte Client
L’Acheteur peut créer un compte client en complétant avec exactitude le formulaire de création de compte prévu à cet effet.
La création d’un compte client est obligatoire pour passer commande sur le Site.
L’Acheteur mentionnera notamment les informations nécessaires à son identification, dont une adresse électronique valide et un mot de passe de son choix (qui lui sera personnel et confidentiel), qui lui serviront ultérieurement pour s’identifier sur le Site.
Tout Acheteur déjà titulaire d’un compte client doit s’identifier en saisissant son adresse électronique et son mot de passe dans la rubrique « Mon compte ». L’Acheteur accepte que la saisie de ces deux identifiants vaille preuve de son identité.
L’Acheteur assume toute responsabilité quant à l’usage de son mot de passe, à sa conservation, et prendra toute mesure pour en assurer la confidentialité.
En cas de perte, vol ou communication indue du mot de passe à un tiers, l’Acheteur doit en informer immédiatement le Vendeur, qui interdira sans délais l’accès au compte par le mot de passe concerné et attribuera un nouveau mot de passe à l’Acheteur.
3.1. Formation de la vente
L’Acheteur doit avoir la capacité légale de contracter ou de s’engager.
L’Acheteur devra sélectionner sur le Site le(s) Produit(s) qu’il désire commander puis valider sa commande après en avoir vérifié le détail.
La procédure de validation de commande, par saisies successives de données, permet à l’Acheteur d’éventuelles modifications de sa commande avant validation et enregistrement définitif de celle-ci.
En cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales » puis en cliquant sur l’icône
« COMMANDER », l’Acheteur confirme la conclusion de la commande ainsi que l’acceptation entière et sans réserve de l’intégralité des Conditions.
La commande validée est enregistrée sur le Site qui après réception de l’autorisation du paiement ou du paiement lui-même et sous réserve de la disponibilité du Produit adressera à son tour une confirmation de commande, le tout échangé par voie électronique.
La vente ne sera donc considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Par dérogation, la validation de certaines commandes de Produits pourra être réalisée moyennant le versement d’un acompte de 30 %. Le solde devra alors être payé par l’Acheteur dans un délai maximum de 15 jours suivant la validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une prestation ou une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel il existerait un litige ou en cas de quantités anormalement élevées. Aucune modification ou annulation de contrat ne peut être acceptée après la validation de commande sans préjudice de la mise en œuvre du droit de rétractation au bénéfice de l’Acheteur consommateur.
3.2. Prix
Les prix de vente figurant dans le descriptif des produits sont exprimés HT pour les professionnels et TTC pour les particuliers, et hors frais de livraison.
Le récapitulatif de la commande communiquée avant validation (« Panier »), indique en sus du prix TTC annoncé les frais d’expédition.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment sur le Site par le Vendeur, les produits étant toutefois facturés au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Conformément à l’article 14 des Conditions, la part du coût que le Vendeur supporte pour la gestion des déchets des articles de bricolage et de jardin, tel que facturé par l’éco-organisme auquel il a adhéré, est intégralement répercutée à l’Acheteur sans possibilité de réfaction. Les prix indiqués tiennent compte de cette écocontribution et seront actualisés en cas de modification des barèmes de l’éco-organisme.
En cas d’acheminement vers un pays autre que la France métropolitaine, l’Acheteur est l’importateur du ou des produits concernés. Si des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation sont susceptibles d’être exigibles, ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité de l’Acheteur.
3.3. Acompte
La vente de certains Produits est soumise au versement d’un acompte.
Tout acompte, avance, ainsi que toutes sommes versées par l’Acheteur pourront être encaissées par le Vendeur et resteront acquises au Vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire en cas de faute de l’Acheteur, notamment d’annulation non autorisée du contrat par l’Acheteur, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter à l’encontre de l’Acheteur pour obtenir réparation de son entier préjudice.
ARTICLE 4 – PAIEMENT
4.1. Généralités
Les achats sont en principe payables en totalité à la commande par carte bancaire (paiement sécurisé) ou virement.
Aucun escompte ne s’applique.
Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de la validation de la commande par le Vendeur.
Grâce au système de paiement sécurisé utilisé sur le Site, toutes les données relatives à la commande et au paiement sont cryptées et transmises directement au centre bancaire pour traitement et autorisation.
Par ailleurs, l’Acheteur peut opter pour un règlement en plusieurs fois grâce aux solutions proposées par Cofidis. Les modalités et conditions de règlement sont alors également soumises aux conditions générales de cette plateforme, disponibles sur son site Internet cofidis.fr.
En choisissant ce mode de règlement, l’Acheteur est redirigé vers le site de Cofidis pour validation de cette formule de paiement.
Le service client du Vendeur peut demander à l’Acheteur, pour sécuriser la commande, des informations complémentaires (copie de pièce d’identité, extrait du registre du commerce, justificatif de domicile, etc.) afin de valider son achat et procéder à l’expédition des Produits commandés.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Le défaut de paiement entrainera la résolution du contrat de vente, si bon semble au Vendeur, 30 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
4.2. Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai fixé dans la commande, le Vendeur pourra, sans mise en demeure préalable suspendre ses prestations ou toute expédition et exiger toute garantie ou avance de paiement pour expéditions à venir. Les factures déjà émises seront immédiatement exigibles, sans mise en demeure préalable.
Pour les Acheteurs professionnels, pour tout retard ou incident de paiement, il sera fait application de plein droit d’une pénalité calculée prorata temporis moyennant un taux d’intérêt égal à 5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance, sans qu’un rappel soit nécessaire. Les intérêts commenceront à courir à compter du jour suivant la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au Vendeur. Par ailleurs, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur professionnel en cas de retard de paiement. Si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs, le Vendeur se réserve la possibilité de demander une indemnisation complémentaire pour obtenir réparation de son entier préjudice.
Toute facture recouvrée par le service contentieux, un avocat ou toute société de recouvrement sera majorée à titre de clause pénale d’une indemnité fixée forfaitairement à 15 % du montant total de la facture. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Vendeur.
En cas de suspension des prestations ou de résolution du contrat pour retard ou défaut de paiement, les sommes déjà versées seront acquises à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions que le Vendeur serait en droit d’intenter à l’encontre de l’Acheteur pour obtenir réparation de son entier préjudice.
ARTICLE 5 – PREUVE DE LA TRANSACTION – ARCHIVAGE
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre l’Acheteur et le Vendeur.
L’icône « COMMANDER » associée aux procédures d’identification par mot de passe, d’enregistrement automatique et de protection de l’intégralité des messages dans les systèmes informatiques du Vendeur constituent une preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande ainsi que du consentement de l’Acheteur.
L’archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable conservé dans des conditions raisonnables de sécurité dans les systèmes informatiques du Vendeur.
L’Acheteur peut, sur simple demande, obtenir par voie électronique communication de la commande ou de la facture archivés lorsque le montant de la transaction était supérieur à 120 euros.
ARTICLE 6 – ENLEVEMENT – LIVRAISON – RECEPTION – RETOURS
6.1. Enlèvement
Les retraits en magasin devront se faire dans un délai de 30 jours calendaires suivant la date indiquée de mise à disposition. Au-delà, les Produits commandés seront conservés en magasin aux frais de l’Acheteur à raison de 20 euros TTC par semaine.
L’adresse de retrait pour les enlèvements est la suivante : Dynapôle de Ludres & Fléville – 4 rue Pascal – 54710 LUDRES.
Le chargement est effectué par l’Acheteur avec ses propres moyens. L’Acheteur doit disposer d’un véhicule adapté, notamment en termes de capacité (volume, poids total autorisé en charge prévu par les constructeurs, etc.).
La vérification des Produits s’effectue avant le chargement.
Sauf cas d’un vice caché dûment prouvé et imputable au Vendeur, et sans préjudice de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, aucune réserve ne sera acceptée une fois et après les Produits chargés par l’Acheteur.
6.2. Livraison
L’Acheteur est informé que les Produits commandés ne sont livrés qu’en France métropolitaine (hors DROM-COM).
Sauf indication contraire, les Produits seront expédiés pour leur livraison dans un délai de 14 jours à compter de la validation de la commande par le Site.
Pour les Acheteurs professionnels, les délais sont donnés à titre indicatif.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de retard ou de suspension de livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.
L’absence de livraison des Produits à la date indiquée par le Vendeur ne pourra générer aucun paiement de pénalités ou d’indemnités ou justifier la résiliation de la commande de l’Acheteur professionnel.
L’Acheteur ayant la qualité de consommateur dispose de la faculté d’annuler sa commande si la mise à disposition ou la livraison n’est pas intervenue dans un délai de 30 jours ouvrés après la date de livraison indiquée par le Vendeur. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
6.3. Conditions de livraison
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée dans la commande, sur rendez-vous pris avec le transporteur.
La livraison pourra être refusée en cas d’adresse incomplète ou erronée, de difficultés d’accès, ou en cas de litige de paiement avec l’Acheteur. Les frais de stockage et de nouvelle livraison seront à la charge exclusive de l’Acheteur.
La livraison s’entend comme le déchargement des Produits au pied du camion. La livraison s’entend comme la date de première présentation du colis par le transporteur.
6.4. Emballage
Les Produits sont soit vendus sans emballage, soit conditionnés ou emballés conformément aux usages applicables en la matière.
Toute demande spécifique concernant l’emballage des Produits sera soumise à l’accord écrit préalable du Vendeur et les coûts supplémentaires engendrés par cette demande spécifique seront supportés par l’Acheteur.
6.5. Installation et Mise en service
L’Acheteur effectue le montage et/ou la mise en service des Produits à ses frais et sous sa seule responsabilité, en respectant les instructions du fabricant figurant dans l’emballage des produits, les notices d’utilisation ou guides d’installation du Produit.
6.6. Reprise
Si les Produits nécessitent d’être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du Vendeur.
Le retour du Produit ne pourra être accepté que pour les Produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notices…).
ARTICLE 7 – TRANSFERT DE RISQUES – EXPEDITION – TRANSFERT DE PROPRIETE
7.1. Transfert des risques
Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés à l’Acheteur au moment de la remise des Produits à l’Acheteur ou à son transporteur dans les locaux du Vendeur. Si les Produits sont prêts pour le transport et si l’expédition ou la réception des Produits est retardée pour des motifs ne pouvant pas être imputés au Vendeur, le transfert des risques interviendra au moment de la réception par l’Acheteur professionnel de l’avis de disponibilité pour expédition des Produits.
Si l’Acheteur ne prend pas possession des Produits suite à une mise en demeure restée infructueuse, le Vendeur pourra – sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre – annuler le contrat.
7.2. Transfert de Propriété
Nonobstant la livraison et le transfert des risques du Produit à l’Acheteur, le transfert de propriété des Produits au profit de l’Acheteur ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison. L’Acheteur n’a pas le droit de revendre les Produits, gager ou grever de quelque autre manière les Produits avec des sûretés avant paiement complet du prix. Le Vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de prendre possession desdits Produits. Pour se prévaloir de la présente clause, il suffira au Vendeur de faire connaitre sa volonté formelle de se voir restituer les Produits par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) adressée à l’Acheteur.
ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION
L’Acheteur qui a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation français dispose d’un droit de rétractation.
8.1. Modalités de rétractation
L’Acheteur peut se rétracter sans donner de motif dans un délai de 14 jours après le jour où l’Acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur, prend physiquement possession de la livraison.
Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier Dynapôle de Ludres & Fléville – 4 rue Pascal – 54710 LUDRES (France) – [] de sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).
L’Acheteur peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe.
Si l’Acheteur utilise cette option, le Vendeur lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel) avec un numéro de retour afin de simplifier le traitement de sa demande.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Acheteur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
8.2. Effets de rétractation
En cas de rétractation, le Vendeur remboursera le prix Produit rendu, y compris les frais de livraison proportionnellement au nombre d’articles dans la commande initiale, (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation.
Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le bien ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Produit doit être renvoyé sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après la notification de la décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’Acheteur retourne le bien avant l’expiration du délai de 14 jours.
L’Acheteur doit prendre en charge les frais directs de renvoi des Produits.
Les Produits doivent être retournés protégés, dans leur emballage d’origine, dans un parfait état.
Les Produits incomplets, abimés, endommagés ou salis ne seront ni repris, ni échangés.
La responsabilité de l’Acheteur sera engagée à l’égard de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.
ARTICLE 9 – GARANTIES – RECLAMATIONS – LIMITATION DE RESPONSABILITE
Dans les limites prévues par la loi, le Vendeur n’est tenu qu’à une obligation de moyens.
9.1. Non-conformité
L’Acheteur doit vérifier la conformité du Produit lors de la livraison et signer le bon de livraison avec ou sans réserve selon les cas, ou refuser le colis si ce dernier s’avère endommagé ou si des produits sont manquants.
Toute anomalie, produit manquant ou dégradation dans la livraison devra impérativement être portée sur le bon de livraison puis confirmée dans le délai de 48 heures ouvrables suivants la réception et sous forme de LRAR, adressée au transporteur et copie par courriel au Vendeur à l’adresse suivante : Dynapôle de Ludres & Fléville – 4 rue Pascal – 54710 LUDRES.
Toute réclamation ou contestation relative à la non-conformité des Produits devra dans tous les cas être faite par l’Acheteur par LRAR adressée au siège social du Vendeur dans un délai de 10 jours à compter de leur livraison.
A cette fin, l’Acheteur devra transmettre au Vendeur tout élément en sa possession permettant de justifier des éventuels défauts (photo, vidéo, attestations etc.).
Sans préjudice de la mise en œuvre des garanties légales de conformité, si l’Acheteur n’a pas émis de réserves concernant les Produits au moment de la livraison ou dans ce délai de 10 jours, il sera réputé les avoir totalement acceptés et ne pourra plus formuler quelque réclamation ou demande que ce soit concernant les Produits.
Le Vendeur pourra imposer à l’Acheteur la société de transport de son choix pour organiser le retour, les frais engendrés étant à la charge du Vendeur seulement dans le cas où le défaut de conformité lui est effectivement imputable.
La garantie suppose que l’Acheteur n’ait pas altéré ou endommagé le Produit, ou qu’il ne l’ait pas renvoyé incomplet.
A défaut, le Vendeur sera en droit d’appliquer une décote partielle ou totale sur le Produit retourné.
La mise en œuvre des garanties légales est subordonnée au fait que ces défauts et vices soient contradictoirement constatés et reconnus comme étant effectivement imputables au Vendeur.
La garantie ne s’applique qu’aux Produits fournis par le Vendeur, et en aucun cas à tous autres équipements ou produits externes.
9.2. Garantie d’éviction
Dans les limites prévues par la loi, conformément à l’article 1627 du Code civil, le Vendeur ne garantit pas l’Acheteur de la possession paisible des Produits.
9.3. Vices cachés
Dans les limites prévues par la loi, et sans préjudice des garanties commerciales éventuellement consenties par les fabricants qui sont mentionnées dans la facture et/ou le bon de livraison, le Vendeur garantit les vices cachés des Produits pour une période, à compter de leur livraison, d’un an pour les professionnels et deux ans pour les consommateurs. Les produits d’occasion sont garantis pour une durée de 1 an à compter de leur livraison hors pièces d’usure. Le Vendeur devra être informé de toute réclamation ou contestation concernant un vice caché par LRAR adressée au siège social du Vendeur dans un délai de 7 jours suite à la découverte du vice caché.
9.4. Garantie pour l’Acheteur professionnel
Si la non-conformité du Produit est reconnue par le Vendeur, à condition que le Vendeur ait été informé par l’Acheteur dans les formes et délais décrits ci-dessus, le Vendeur procèdera, à sa convenance, à la réparation ou au remplacement du Produit. Le remplacement des Produits défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. L’Acheteur n’aura pas le droit de résilier le contrat ou de recevoir des dommages et intérêts.
9.5. Garantie légale de conformité pour l’Acheteur Consommateur
Tous les Produits bénéficient des garanties légales du Code de la Consommation et du Code civil.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment des garanties commerciales éventuellement consenties. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : JABOT SAS, Dynapôle de Ludres & Fléville – 4 rue Pascal – 54710 LUDRES (France) Tel : 03 83 25 62 80 – E-mail : .
9.6. Pièces Détachées
La période de disponibilité des pièces détachées des Produits est indiquée sur les fiches des Produits si cette durée a été communiquée préalablement par le fabricant. Dans le cas contraire, cette durée sera notifiée comme non communiquée (NC).
9.7. Garantie commerciale
Certains Produits bénéficient de la garantie constructeur nationale du fabricant.
Dans ce cadre l’Acheteur peut être tenu, en fonction des Produits, de confier l’entretien ou les réparations de son matériel à un réparateur ou magasin agréé par la marque concernée.
Le Vendeur peut assurer la mise en œuvre de certaines de ces garanties constructeur, mais dans ce cas, les frais de déplacement et les frais de port du matériel éventuels restent à la charge de l’Acheteur.
Sauf mention contraire, les pièces installées dans le cadre de la garantie constructeur sont garanties 1 an si la pose est effectuée par un professionnel agréé, 6 mois dans le cas contraire.
9.8. Exclusion de responsabilité pour des faits extérieurs au Vendeur
Le Vendeur ne sera pas responsable des vices résultant notamment d’une usure normale, de dégradations volontaires, de négligence, de conditions d’utilisation anormales, de mauvaise manipulation, d’un mauvais choix de produit, de mauvaise utilisation, d’un cas de force majeure, d’intervention d’un tiers sur les Produits (réparation inappropriée, utilisation de consommables et pièces de rechange inadaptées, défaut de maintenance …), de non-respect des instructions du Vendeur ou du fabricant (orales ou écrites), ou encore de modifications ou de réparations du Produit sans l’accord préalable express du Vendeur.
9.9. Exclusion de responsabilité pour les Acheteurs professionnels
Nonobstant tout autre terme des présentes Conditions, la responsabilité du Vendeur concernant un éventuel dommage indirect, non-consécutif ou immatériel, et notamment les pertes de profits ou d’exploitation de l’Acheteur professionnel, est expressément exclue.
De plus, les garanties décrites ci-dessus sont les seules garanties consenties par le Vendeur à l’Acheteur professionnel en ce qui concerne les Produits. Toutes autres garanties et déclarations de tout ordre, explicites ou implicites, sont expressément exclues.
Toute action en responsabilité ou en garantie à l’encontre du Vendeur par un Acheteur professionnel devra être mise en œuvre dans le délai d’1 an suivant la date d’enlèvement/de livraison des Produits litigieux.
9.10. Plafonnement de responsabilité
Nonobstant tout autre terme des présentes Conditions, et dans les limites prévues par la loi notamment en matière de droit de la consommation, la responsabilité du Vendeur concernant une commande de Produits est en tout état de cause plafonnée au montant de la commande payée sur laquelle porterait la réclamation de l’Acheteur.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
10.1. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de toute inexécution, de retard d’exécution en raison de la survenance d’un événement extérieur, irrésistible et imprévisible au sens du Code Civil français et de la jurisprudence. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les évènements suivants : grève, lock-out, émeute, mobilisation, guerre, inondation, incendie, épidémie, pandémie, interdiction totale ou partielle des autorités administratives nationales ou internationales (confinement des populations par exemple), modification des conditions d’importation ou de change, pénurie de matières premières et/ou d’énergie, limitation de production, rupture d’approvisionnement.
10.2. La partie invoquant la présente clause est provisoirement libérée de son devoir d’exécuter ses obligations contractuelles, et ce à compter du moment où l’événement de force majeure empêche cette exécution, à la condition qu’une notification en ait été donnée dans des délais raisonnables à l’autre partie. Cette libération provisoire durera aussi longtemps que durera l’événement de force majeure. La partie invoquant la survenance d’un tel évènement devra faire tous les efforts raisonnables afin d’atténuer les conséquences de cette difficulté et remédier à cette situation aussi rapidement que possible. Si la durée de l’événement de Force Majeure est supérieure à 3 mois, le Vendeur est en droit d’annuler tout ou partie de la commande sans aucune obligation envers l’Acheteur.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
11.1. Droit applicable
Les parties conviennent expressément que les présentes Conditions et toutes les ventes des Produits par le Vendeur sont exclusivement régies par le droit français, à l’exclusion de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
11.2. Litige avec un Acheteur professionnel
Les parties feront tout pour résoudre à l’amiable les litiges qui pourraient résulter de l’application des présentes Conditions. Tous les litiges auxquels les présentes Conditions pourraient donner lieu, concernant notamment leur validité, interprétation, exécution, résiliation et leurs conséquences seront exclusivement soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Nancy.
11.3. Litige avec un Acheteur consommateur
En cas de différend entre un Acheteur consommateur et le Vendeur, l’Acheteur a la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Le service de médiation retenu par le Vendeur est MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT SAS :
– Adresse postale : Centre d’Affaires Stéphanois SAS – Immeuble l’Horizon – Esplanade de France – 3 rue J. Constant Milleret – 42000 SAINT-ETIENNE ;
– Adresse mail de contact : ;
– Numéro de téléphone : 04 77 42 10 58.
A défaut d’accord amiable, tous les litiges avec les consommateurs seront portés devant les juridictions compétentes en vertu de la loi française.
ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES
Le Vendeur est responsable du traitement des données personnelles communiquées par l’Acheteur.
Les informations communiquées (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse électronique) sont à destination du Vendeur et sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes et la gestion de la relation client.
La base légale du traitement est l’exécution du contrat de vente ou de prestation.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Les données sont conservées pendant une durée de 3 ans dans l’Union européenne.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. L’Acheteur peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant le Vendeur à l’adresse suivante . S’il estime, après avoir contacté le Vendeur, que ses droits informatique et libertés ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.
ARTICLE 13 – DISPOSITIONS FINALES
13.1. Non-renonciation
Aucune renonciation du Vendeur à se prévaloir d’une quelconque violation des Conditions ou du contrat par l’Acheteur ne devra être considérée comme une renonciation du Vendeur à se prévaloir d’une autre violation de la même ou d’une autre stipulation.
13.2. Cession
L’Acheteur ne peut céder aucun de ses droits ou obligations découlant des Conditions ou du contrat sans l’accord écrit préalable du Vendeur.
13.3. Divisibilité
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes Conditions.
13.4. Coordonnées du Vendeur
Le Vendeur est établi à l’adresse suivante :
- Dynapôle, 4 rue Pascal, 54710 Ludres (France)
- Tel : 03 83 25 62 80
ARTICLE 14 – ECO-CONTRIBUTION
La société JABOT/le Vendeur est enregistrée au registre national des metteurs sur le marché des Articles de Bricolage et de Jardin sous le numéro FR332627_14FSCN. Ce numéro garantit que la société JABOT, en adhérant à Eco-mobilier et à Ecologic, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541-10 du Code de l’Environnement.
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Garantie de Conformité pour les acheteurs consommateursLe consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. |
FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de JABOT, Dynapôle de Ludres & Fléville – 4 rue Pascal – 54710 LUDRES (France)
E-mail : :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.